Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de RentCheck, service en ligne d'états des lieux édité par KONNYX, accessible à l'adresse rentcheck.konnyx.fr.

2. Compte et abonnement

• La création d'un compte suppose une adresse email valide, vérifiée par lien de confirmation.
• Un essai gratuit d'un mois, en formule Conciergerie, est proposé une seule fois par personne.
• Les offres sont mensuelles, sans engagement, résiliables à tout moment depuis l'espace client ; les prix sont indiqués hors taxes.
• Le titulaire est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions des gestionnaires de biens qu'il désigne.

3. Engagements de l'utilisateur

• Ne saisir que des données exactes et pour lesquelles il dispose d'un droit de traitement.
• Informer ses locataires de l'usage de RentCheck — l'application le fait pour lui au premier écran.
• Ne pas détourner le service, ne pas tenter d'accéder aux données d'autres comptes.

4. Valeur des états des lieux

RentCheck produit un document contradictoire horodaté, signé électroniquement par le locataire et verrouillé après signature. Il constitue un élément de preuve au sens de l'article 1366 du Code civil. KONNYX ne se substitue toutefois pas au bailleur : la qualification juridique des constats relève de sa responsabilité.

5. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni avec un objectif de disponibilité continue, hors maintenances annoncées. La responsabilité de KONNYX est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois.

6. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, et les conditions de sous-traitance dans le contrat de sous-traitance, qui font partie intégrante des présentes conditions.

7. Résiliation

Le titulaire peut résilier ou supprimer son compte à tout moment depuis Mes données. La suppression efface définitivement les biens, les états des lieux et les photos : elle est irréversible, l'export préalable est vivement conseillé.

8. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège de KONNYX.

Dernière mise à jour : 14/10/2026

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