Contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD)
Ce document constitue l'accord de sous-traitance entre le titulaire du compte (le responsable de traitement) et KONNYX (le sous-traitant), conclu par l'acceptation des conditions générales. Il est opposable et peut être présenté en cas de contrôle.
1. Objet et durée
KONNYX traite, pour le compte du responsable de traitement, les données nécessaires à l'établissement d'états des lieux locatifs, pendant toute la durée de l'abonnement.
2. Nature des traitements
Collecte, enregistrement, structuration, conservation, consultation, transmission au locataire, mise Ă disposition sous forme de contrat PDF, effacement.
3. Personnes concernées et données
Locataires et occupants : identité, adresse électronique, constats sur l'état du logement, commentaires, photographies, signature manuscrite numérisée, horodatage. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est demandée ; l'utilisateur s'interdit d'en saisir.
4. Obligations de KONNYX
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du responsable de traitement.
- Garantir la confidentialité : accès limité aux personnes habilitées et soumises à un engagement de secret.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 (chiffrement des flux, contrôle d'accès, journalisation, sauvegardes, verrouillage des contrats signés).
- Assister le responsable de traitement dans la réponse aux demandes d'exercice des droits et dans ses analyses d'impact.
- Notifier toute violation de données dans les 48 heures suivant sa découverte.
- Au terme du contrat : restituer les données (export complet) puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation.
5. Sous-traitants ultérieurs autorisés
| Prestataire | RĂ´le | Localisation |
|---|---|---|
| OVH SAS | HĂ©bergement du serveur et des sauvegardes | France |
| Swikly | Dépôt de garantie en ligne (si l'option est activée) | France |
| Stripe Payments Europe | Encaissement de l'abonnement | Irlande (UE) |
Toute modification de cette liste est notifiée au responsable de traitement, qui peut s'y opposer.
6. Localisation et transferts
Les données sont hébergées en France. Aucun transfert hors Union européenne n'est réalisé.
7. Audit
Le responsable de traitement peut demander, une fois par an, la documentation attestant du respect de ces obligations.
Dernière mise à jour : 14/10/2026
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